Ce présent document développe les conditions de la prestation proposée par c2p.online, en la personne de Monsieur David LUCAS, ci-après nommé « le prestataire », et la ou les personnes chez qui il intervient ci-après nommé « le client ». Ces conditions générales de prestations (CGP) servent de base à l’élaboration du contrat de prestation entre le prestataire et le client, ce dernier étant réputé avoir lu et accepté ces CGP.
c2p.online, « Coup de Pouce informatique pour tous » est une micro entreprise dont le siège est à Marange-Silvange (57535) et qui est agréée Services à la Personne.
Article 1 – Objet des prestations et champ d’application :
David Lucas, par le biais de c2p.online propose aux particuliers des prestations d’installation, d’assistance, d’aide, de sauvegarde, de désinfection virale, de cours personnalisé ou toutes autres prestations de services en relation avec les technologies d’internet. c2p.online est une marque déposée. Le prestataire ne propose ces services qu’au domicile du client. Celui-ci se situera dans un rayon de 20 Kms autour du siège de la micro entreprise.
Le prestataire s’engage à fournir une prestation de qualité, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Article 2 – Exclusions :
Les activités suivantes ne font pas parties des prestations :
- Câblage électrique ou téléphonique
- Réparation d’équipements électroniques
- Remplacement de composants
- Modification de l’intégrité physique des équipements
- Ventes, locations d’équipements
Article 3 -Devis :
Le prestataire intervient sur demande du client ; les parties auront convenu au préalable de la réalisation de l’intervention, de la date, de l’horaire et du lieu de la prestation.
Depuis le 1er juillet 2015, tout professionnel proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter les dispositions de l’arrêté du 17 mars 2015. En conséquence pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 100 euros TTC, un devis personnalisé et gratuit doit obligatoirement être remis au client. En dessous de ce prix, le client peut en faire la demande au prestataire. Le prestataire s’engage à le lui fournir dans les mêmes conditions de gratuité.
Selon les circonstances, le devis peut être élaboré par téléphone, ou par mail, lors de la prise de rendez-vous, ou au domicile du client. Dans ce dernier cas, le déplacement est gratuit.
La validation de ce devis par signature du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGP.
Tout devis accepté doit comporter la mention manuscrite « bon pour accord » ainsi que la date et la signature du Client. Ces éléments constitueront la preuve de l’accord entre le Client et le Prestataire en cas de litige.
La commande devient effective dès réception de l’offre de prix validée par le Client.
Article 4 – Tarifs habituels :
Hormis le déplacement pour l’élaboration du devis, tout déplacement au domicile du client entraîne le paiement d’un forfait prédéfini incluant les frais de transport, et une heure de prestation. Pour les interventions d’une durée supérieure, le décompte supplémentaire du temps est fait à la 1/2 heure, soit à la moitié du tarif horaire affiché. Toute 1/2 heure commencée est alors entièrement due.
Les tarifs des prestations peuvent être modifiables mais sont systématiquement affichés sur le site. Le tarif appliqué sera celui affiché sur ce dernier le jour de la prise du rendez–vous.
Article 5 – Règlement des prestations :
Le tarif à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le client et le prestataire lors de la prise du rendez-vous.
La facture est éditée sur place, à l’issue de l’intervention. Le règlement par le client est alors effectué immédiatement dans sa totalité, par l’un des moyens de paiement acceptés par le prestataire.
La prestation peut être réglée par CESU préfinancé[1], par chèque bancaire ou une association des deux. Lorsque la facture est payée par CESU préfinancé, aucun rendu de monnaie ne sera possible conformément à la législation en vigueur. Le paiement par espèce reste possible mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt de 50 %.
Article 6 – Obligations du prestataire :
Il est rappelé que le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il doit donc exécuter sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession et en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence.
Il s’informe auprès du client afin que celui-ci lui donne une information complète sur ses besoins et sur les impératifs à respecter.
Le prestataire s’engage, en cas de surcoût imprévisible durant la prestation, à en aviser le client qui peut alors décider d’interrompre la prestation. Le cas échéant, le prestataire sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une heure de prestation comme prévu à l’article 4 de ce présent document.
Enfin, il s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission, les informations contenues sur les supports informatique auxquels il accède ainsi que tous les documents que le client lui aura communiqués.
Article 7 – Obligations du client :
Le client s’engage à entretenir et établir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements et à ne pas procéder à des modifications techniques.
Afin de permettre au Prestataire de réaliser sa mission dans de bonnes conditions, le Client s’engage à lui remettre dans les meilleurs délais tous les documents nécessaires. En particulier, il tiendra à sa disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD-ROM, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition du problème.
Le client s’engage à prendre à son entière charge l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations et tout particulièrement les frais de téléphone, d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrée par les manipulations effectuées par le prestataire. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de nettoyer ou de déplacer tout élément considéré par l’intervenant comme gênant pour assurer sa prestation.
Article 8 -Limite des prestations :
La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement à son obligation de moyens. En outre, le client ne pourra pas l’invoquer dans les cas suivants :
- s’il a omis de remettre au prestataire un document ou une information nécessaire pour la mission ;
- en cas de force majeure ou d’autres causes indépendantes de la volonté du prestataire ;
- si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur (et/ou distributeur et/ou fournisseur) ni aux règles de sécurité ;
- si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ;
David Lucas, au nom de c2p.online peut immédiatement cesser d’assurer sa prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il suspecte le client d’avoir modifié ses équipements sans l’avoir préalablement averti, ou encore si celui-ci ne possède pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les logiciels ou équipements en sa possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due selon le devis établi et à minima le prestataire sera dans l’obligation de facturer la durée déjà réalisée, avec un minimum d’une heure de prestation comme prévu à l’article 4 ci-dessus.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. Néanmoins c2p.online peut assurer, à la demande du client, cette mise en œuvre sur un support fourni par ce dernier. Cette sauvegarde fait alors partie de la prestation et sera facturée en conséquence.
Article 9 – Fiscalité :
c2p.online, par l’intermédiaire de David LUCAS est une micro-entreprise de services à la personne agréée par l’État, ayant son propre numéro d’agrément.
Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier de 50% de crédit d’impôt des sommes engagées dans la limite de 3000 €, soit un maximum de 1500 € de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.
Le prestataire s’engage à envoyer au client, avant le 31 janvier de l’année, une attestation fiscale annuelle mentionnant ses prestations de l’année précédente, dans le cadre du service à la personne en vue de faire bénéficier au client du crédit d’impôt précité.
Article 10- Loi applicable :
L’ensemble des articles des présentes Conditions Générales sont applicables en France métropolitaine.
De convention expresse, les présentes conditions sont gouvernées par le Droit français. Ces termes ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du client en tant que consommateur.
Article 11- Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction des tribunaux dont dépend le siège social du prestataire.
[1] CESU préfinancé: Titre de paiement nominatif qui se présente sous la forme d’un chèque d’un montant prédéfini. Vous pouvez payer en totalité ou en partie un auto-entrepreneur avec le Cesu préfinancé uniquement si son activité est classée dans les services à la personne. Les sommes versées peuvent ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses.
Les employeurs (publics ou privés), les comités d’entreprises, les organismes publics ou privés attribuant des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d’action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles…) peuvent en accorder et financer en totalité ou en partie.
Les Cesu préfinancés ont une durée de validité limitée. Ils sont millésimés, c’est-à-dire que l’année de leur émission est inscrite sur le Cesu. Les Cesu préfinancés peuvent être utilisés jusqu’au 31 janvier de l’année suivant leur millésime.
Un Cesu préfinancé peut avoir une durée d’utilisation plus courte que l’année. Ainsi, dans certains départements, ils peuvent être valables 1 mois (exemple des assistants de vie).